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Proposition de loi · loi n° 2023-580

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Promulgué

Promulgation
10 juillet 2023
Parution au Journal officiel
11 juillet 2023
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 mai 2023 AN Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture) ✓ Adopté 197030
28 juin 2023 AN Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 168190