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Proposition de loi · loi n° 2023-479

Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Promulgué

Promulgation
21 juin 2023
Parution au Journal officiel
22 juin 2023
JO n° 143
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mars 2023 AN Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture) ✓ Adopté 99010
12 juin 2023 AN Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (deuxième lecture) ✓ Adopté 7016