Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 22 juin 2023
- Parution au Journal officiel
- 23 juin 2023
- JO n° 144
- Votes sur l'ensemble
- 4
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 mai 2023 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 texte de la décision ↗