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Projet de loi de règlement

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022

Rejeté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 juin 2023 AN Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (première lecture) ✗ Rejeté 78780