Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Promulgué
- Promulgation
- 2 juin 2023
- Parution au Journal officiel
- 3 juin 2023
- JO n° 127
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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