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Proposition de loi

Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 juin 2023 Sénat Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public ✓ Adopté 2261170