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Proposition de loi · loi n° 2023-566

Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Promulgué

Promulgation
7 juillet 2023
Parution au Journal officiel
8 juillet 2023
JO n° 157
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 mars 2023 AN Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture) ✓ Adopté 8220
28 juin 2023 AN Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 19100