Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
23 nov. 23 Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 nov. 23 Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 nov. 23 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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30 nov. 23 1 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 nov. 23 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
29 nov. 23 30 nov. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 nov. 23 Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
15 nov. 23 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
18 déc. 23 19 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 nov. 23 Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
27 déc. 23 28 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 nov. 23 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 déc. 23 29 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 nov. 23 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
17 nov. 23 18 nov. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 nov. 23 Projet de loi pour le plein emploi Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
18 déc. 23 19 déc. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 oct. 23 Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
31 oct. 23 Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
30 oct. 23 Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
30 oct. 23 Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
26 oct. 23 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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6 nov. 23 7 nov. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 oct. 23 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
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20 nov. 23 21 nov. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 oct. 23 Projet de loi relatif à l'industrie verte Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 oct. 23 24 oct. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 oct. 23 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
20 nov. 23 21 nov. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 oct. 23 Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 juil. 23 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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25 juil. 23 26 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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23 juil. 23 25 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 23 Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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23 juil. 23 25 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 23 Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime Promulgué AN ✓ Sénat ?
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26 juil. 23 27 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 23 Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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23 juil. 23 25 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 23 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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20 juil. 23 21 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 23 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
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1 août 23 2 août 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 23 Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 juil. 23 23 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 23 Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
20 juil. 23 21 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 23 Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
19 juil. 23 20 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 juil. 23 Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 juil. 23 14 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.