Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 27 juillet 2023
- Parution au Journal officiel
- 28 juillet 2023
- JO n° 173
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 juin 2023 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 déc. 2022 | AN | Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) | ✓ Adopté | 40 | 13 | 0 |
| 2 févr. 2023 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite | ✓ Adopté | 252 | 91 | 0 |
| 4 avr. 2023 | AN | Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 385 | 147 | 8 |