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Proposition de loi · loi n° 2023-668

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 juillet 2023
Parution au Journal officiel
28 juillet 2023
JO n° 173
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 juin 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 déc. 2022 AN Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✓ Adopté 40130
2 févr. 2023 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ✓ Adopté 252910
4 avr. 2023 AN Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 3851478