Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
Promulgué
- Promulgation
- 21 juillet 2023
- Parution au Journal officiel
- 22 juillet 2023
- JO n° 168
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 juin 2023 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 14 juin 2023 | 1re lecture | Adoptée sans modification | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
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