Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Promulgué
- Promulgation
- 26 juin 2023
- Parution au Journal officiel
- 27 juin 2023
- JO n° 147
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 juin 2023 | AN | Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture) | ✓ Adopté | 54 | 8 | 0 |