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Proposition de loi · loi n° 2023-506

Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Promulgué

Promulgation
26 juin 2023
Parution au Journal officiel
27 juin 2023
JO n° 147
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 juin 2023 AN Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture) ✓ Adopté 5480