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Proposition de loi · loi n° 2023-623

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Promulgué

Promulgation
19 juillet 2023
Parution au Journal officiel
20 juillet 2023
JO n° 166
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 juin 2023 AN Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture) ✓ Adopté 5968
5 juil. 2023 AN Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 119352