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Projet de loi

Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Rejeté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 juin 2023 AN Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture) ✗ Rejeté 1151341