Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
18 mai 16 Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
18 mai 16 Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
17 mai 16 Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 juil. 16 26 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 mai 16 24 mai 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 juil. 16 13 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 juil. 16 13 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 juil. 16 13 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 mai 16 24 mai 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 16 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 mai 16 24 mai 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 mai 16 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 mai 16 21 mai 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 mai 16 Projet de loi pour une République numérique Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 oct. 16 8 oct. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 avr. 16 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 mai 16 11 mai 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 avr. 16 Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
5 avr. 16 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 juin 16 4 juin 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 mars 16 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 avr. 16 26 avr. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 mars 16 Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 mars 16 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 mars 16 Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 avr. 16 21 avr. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mars 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 juin 16 15 juin 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mars 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mai 16 31 mai 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mars 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 16 5 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mars 16 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mars 16 23 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 mars 16 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 avr. 16 14 avr. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 mars 16 Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
1 mars 16 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 16 8 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 févr. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 mars 16 2 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 févr. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 mars 16 2 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 févr. 16 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 mars 16 15 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 16 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France Censure partielle AN ? Sénat ✓ 7 mars 16 8 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 févr. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 16 5 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.