Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Promulgué
- Promulgation
- 14 juin 2016
- Parution au Journal officiel
- 15 juin 2016
- JO n° 138
- Votes sur l'ensemble
- 0
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