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Convention · loi n° 2016-232

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Promulgué

Promulgation
1 mars 2016
Parution au Journal officiel
2 mars 2016
JO n° 52
Votes sur l'ensemble
0

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