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Projet de loi · loi n° 2016-1321

Projet de loi pour une République numérique

Promulgué

Promulgation
7 octobre 2016
Parution au Journal officiel
8 octobre 2016
JO n° 235
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 mai 2016 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique ✓ Adopté 323123