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Projet de loi · loi n° 2016-274

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
7 mars 2016
Parution au Journal officiel
8 mars 2016
JO n° 57
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 février 2016 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 oct. 2015 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France ✓ Adopté 17615512