Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 7 mars 2016
- Parution au Journal officiel
- 8 mars 2016
- JO n° 57
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 février 2016 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 oct. 2015 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France | ✓ Adopté | 176 | 155 | 12 |