Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Promulgué
- Promulgation
- 10 mai 2016
- Parution au Journal officiel
- 11 mai 2016
- JO n° 0109
- Votes sur l'ensemble
- 0
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