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Projet de loi · loi n° 2016-563

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Promulgué

Promulgation
10 mai 2016
Parution au Journal officiel
11 mai 2016
JO n° 0109
Votes sur l'ensemble
0

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