Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Promulgué
- Promulgation
- 13 avril 2016
- Parution au Journal officiel
- 14 avril 2016
- JO n° 0088
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 oct. 2015 | Sénat | Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées | ✓ Adopté | 172 | 31 | 129 |
| 10 mars 2016 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées | ✓ Adopté | 195 | 123 | 13 |