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Convention · loi n° 2016-482

Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

Promulgué

Promulgation
20 avril 2016
Parution au Journal officiel
21 avril 2016
JO n° 94
Votes sur l'ensemble
0

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