Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 23 mai 2016
- Parution au Journal officiel
- 24 mai 2016
- JO n° 2016-653
- Votes sur l'ensemble
- 0
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