Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 2016
- Parution au Journal officiel
- 5 juillet 2016
- JO n° 0155
- Votes sur l'ensemble
- 0
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