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Convention · loi n° 2016-948

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)

Promulgué

Promulgation
12 juillet 2016
Parution au Journal officiel
13 juillet 2016
JO n° 162
Votes sur l'ensemble
0

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