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Projet de loi · loi n° 2016-925

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Promulgué

Promulgation
7 juillet 2016
Parution au Journal officiel
8 juillet 2016
JO n° 0158
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
1 mars 2016 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ✓ Adopté 17430139