Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Promulgué
- Promulgation
- 7 juillet 2016
- Parution au Journal officiel
- 8 juillet 2016
- JO n° 0158
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 mars 2016 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine | ✓ Adopté | 174 | 30 | 139 |