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Convention · loi n° 2016-654

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Promulgué

Promulgation
23 mai 2016
Parution au Journal officiel
24 mai 2016
JO n° 0119
Votes sur l'ensemble
0

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