Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 23 mai 2016
- Parution au Journal officiel
- 24 mai 2016
- JO n° 0119
- Votes sur l'ensemble
- 0
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