← Toutes les lois

Projet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 mars 2016 Sénat Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation ✓ Adopté 17616111