L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 46, présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 93, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
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- Type de vote
- Scrutin public
- Votants
- 341
- 2 non-votants
- Suffrages exprimés
- 337
- pour + contre (hors abstentions)
- Majorité requise
- 169 voix
- pour être adopté
153 pour 184 contre 4 abstentions ▏seuil : 169 voix
Au Sénat, « absent » signifie « n'a pas pris part au vote » : un sénateur absent de l'hémicycle peut y avoir fait voter un collègue par délégation, ce qui compte comme un vote.
Colorer par :
- Pour 153
- Contre 184
- Abstention 4
- Non-votant 1
- Absent 1
- CRC 24
- SOC 116
- RDSE 17
- UC 29
- UMP 150
- NI 7
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CRC | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| SOC | 116 | 0 | 0 | 0 | 0 | 116 | |
| RDSE | 13 | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UC | 0 | 29 | 0 | 0 | 0 | 29 | |
| UMP | 0 | 149 | 0 | 1 | 0 | 150 | |
| NI | 0 | 6 | 0 | 0 | 1 | 7 |