13 nov. 2026
Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
✓ Adopté
Absent
9 nov. 2026
Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
✓ Adopté
Absent
3 nov. 2026
Projet de loi relatif à la protection des enfants
✓ Adopté
Non-votant
26 oct. 2026
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
✗ Rejeté
Absent
20 oct. 2026
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
✓ Adopté
Absent
20 oct. 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
✓ Adopté
Absent
21 juil. 2026
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
✓ Adopté
Absent
21 juil. 2026
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
✓ Adopté
Absent
21 juil. 2026
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant lordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
✓ Adopté
Absent
21 juil. 2026
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
✓ Adopté
Absent
9 juil. 2026
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
✓ Adopté
Absent
9 juil. 2026
Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
✓ Adopté
Absent
30 juin 2026
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
✓ Adopté
Absent
16 juin 2026
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
✓ Adopté
Absent
15 juin 2026
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
✓ Adopté
Absent
10 juin 2026
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
✓ Adopté
Absent
1 juin 2026
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
✓ Adopté
Absent
28 mai 2026
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
✓ Adopté
Absent
11 mai 2026
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
✓ Adopté
Absent
7 mai 2026
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait lobjet dune appropriation illicite
✓ Adopté
Absent
28 avr. 2026
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
✓ Adopté
Absent
19 févr. 2026
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
✓ Adopté
Absent
12 févr. 2026
Proposition de loi visant à la création dun centre hospitalier universitaire en Corse
✓ Adopté
Absent
12 févr. 2026
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
✓ Adopté
Absent
10 févr. 2026
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
✓ Adopté
Absent
29 janv. 2026
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
✓ Adopté
Absent
28 janv. 2026
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
✓ Adopté
Absent
20 janv. 2026
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
✓ Adopté
Non-votant
14 janv. 2026
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
✓ Adopté
Absent
23 déc. 2025
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
✓ Adopté
Absent
17 déc. 2025
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
✓ Adopté
Absent
16 déc. 2025
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de lUnion européenne pour empêcher la ratification de laccord avec le Mercosur
✓ Adopté
Absent
4 déc. 2025
Première partie du projet de loi de finances pour 2026
✓ Adopté
Absent
3 déc. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
✓ Adopté
Absent
26 nov. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
✓ Adopté
Non-votant
22 nov. 2025
Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
✓ Adopté
Absent
29 oct. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
✓ Adopté
Absent
29 oct. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
✓ Adopté
Absent
23 oct. 2025
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
✓ Adopté
Absent
22 oct. 2025
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopté
Absent