Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 31 janvier 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Non conforme décision n° 2012-647 du 28 février 2012 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 janv. 2012 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi | ✓ Adopté | 126 | 86 | 24 |