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Proposition de loi

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
31 janvier 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Non conforme décision n° 2012-647 du 28 février 2012 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 janv. 2012 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi ✓ Adopté 1268624