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Convention · loi n° 2012-946

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

Promulgué

Promulgation
2 août 2012
Parution au Journal officiel
4 août 2012
JO n° 0180
Votes sur l'ensemble
0

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