Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
Promulgué
- Promulgation
- 2 août 2012
- Parution au Journal officiel
- 4 août 2012
- JO n° 0180
- Votes sur l'ensemble
- 0
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