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Convention · loi n° 2012-322

Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Promulgué

Promulgation
7 mars 2012
Parution au Journal officiel
8 mars 2012
JO n° 0058
Votes sur l'ensemble
0

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