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Convention · loi n° 2011-2013

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
29 décembre 2011
Parution au Journal officiel
30 décembre 2011
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
0

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