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Projet de loi organique · loi n° 2012-272

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Promulgué

Promulgation
28 février 2012
Parution au Journal officiel
29 février 2012
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 février 2012 — par le Premier Ministre

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 janv. 2012 Sénat Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ✓ Adopté 154021