Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Promulgué
- Promulgation
- 28 février 2012
- Parution au Journal officiel
- 29 février 2012
- JO n° 51
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 février 2012 — par le Premier Ministre
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 janv. 2012 | Sénat | Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle | ✓ Adopté | 154 | 0 | 21 |