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Projet de loi · loi n° 2012-347

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Promulgué

Promulgation
12 mars 2012
Parution au Journal officiel
13 mars 2012
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
0

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