Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Promulgué
- Promulgation
- 12 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 13 mars 2012
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 0
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