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Convention · loi n° 2012-344

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

Promulgué

Promulgation
12 mars 2012
Parution au Journal officiel
13 mars 2012
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
0

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