Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 22 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 23 mars 2012
- JO n° 0071
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 5 mars 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2012-649 du 15 mars 2012 texte de la décision ↗
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