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Proposition de loi · loi n° 2012-387

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 mars 2012
Parution au Journal officiel
23 mars 2012
JO n° 0071
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 mars 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-649 du 15 mars 2012 texte de la décision ↗

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