Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 2011
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2011
- JO n° 0301
- Votes sur l'ensemble
- 0
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