Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
Promulgué
- Promulgation
- 7 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 8 mars 2012
- JO n° 0058
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28 févr. 2012 | Sénat | Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité | ✓ Adopté | 169 | 35 | 138 |