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Convention · loi n° 2012-324

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Promulgué

Promulgation
7 mars 2012
Parution au Journal officiel
8 mars 2012
JO n° 0058
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 févr. 2012 Sénat Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ✓ Adopté 16935138