Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Promulgué
- Promulgation
- 9 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 10 mars 2012
- JO n° 60
- Votes sur l'ensemble
- 0
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