← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2012-304

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Promulgué

Promulgation
6 mars 2012
Parution au Journal officiel
7 mars 2012
JO n° 0057
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.