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Projet de loi organique · loi n° 2012-208

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Promulgué

Promulgation
13 février 2012
Parution au Journal officiel
14 février 2012
JO n° 0038
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 janvier 2012 — par le Premier Ministre

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 janv. 2012 Sénat Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 323211