Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Promulgué
- Promulgation
- 13 février 2012
- Parution au Journal officiel
- 14 février 2012
- JO n° 0038
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 janvier 2012 — par le Premier Ministre
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 janv. 2012 | Sénat | Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 323 | 21 | 1 |