Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 décembre 2011
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2011
- JO n° 301
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 2011 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.