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Projet de loi · loi n° 2012-409

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Promulgué

Promulgation
27 mars 2012
Parution au Journal officiel
28 mars 2012
JO n° 0075
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 mars 2012 — par au moins soixante députés

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