Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
Promulgué
- Promulgation
- 27 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 28 mars 2012
- JO n° 0075
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 mars 2012 — par au moins soixante députés
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