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Convention · loi n° 2011-1979

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2011
Parution au Journal officiel
29 novembre 2011
JO n° 0301
Votes sur l'ensemble
0

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