Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 2011
- Parution au Journal officiel
- 29 novembre 2011
- JO n° 0301
- Votes sur l'ensemble
- 0
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