Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 7 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 8 mars 2012
- JO n° 0058
- Votes sur l'ensemble
- 0
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