Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
Promulgué
- Promulgation
- 25 décembre 2017
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 2017
- JO n° 0301
- Votes sur l'ensemble
- 0
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