← Toutes les lois

Convention · loi n° 2017-1752

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

Promulgué

Promulgation
25 décembre 2017
Parution au Journal officiel
27 décembre 2017
JO n° 0301
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.