Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Promulgué
- Promulgation
- 5 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 6 décembre 2016
- JO n° 0283
- Votes sur l'ensemble
- 0
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