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Proposition de loi organique · loi n° 2017-54

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Promulgué

Promulgation
20 janvier 2017
Parution au Journal officiel
21 janvier 2017
JO n° 0018
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 janvier 2017 — par le Premier Ministre

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 févr. 2016 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
2 juin 2016 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications Voir qui a voté quoi
10 janv. 2017 Sénat 3e lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 févr. 2016 Sénat Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ✓ Adopté 333010
2 juin 2016 Sénat Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ✓ Adopté 34100
10 janv. 2017 Sénat Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ✓ Adopté 33800