Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Promulgué
- Promulgation
- 24 février 2017
- Parution au Journal officiel
- 25 février 2017
- JO n° 0048
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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